CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT

1. Services objet du contrat

1.1. Ces conditions générales du contrat régissant les conditions d'accès, l'utilisation et la jouissance du service appelé jesigne(«il Servizio»). Le service permet aux utilisateurs qui ont enregistré un compte avec Jesigne.fret qui ont achevé le processus d'enregistrement approprié peuvent utiliser l'espace web mis à disposition par Jesigne.frpour publier dans un format compatible contenus numériques tels que, par exemple, texte, images, sons ou toute combinaison. Ces conditions s'appliquent à l'égard de tous les services complémentaires ou optionnels.
1.2. jesigne.fr reconnaît l'importance de la liberté de pensée et d'expression des utilisateurs d'Internet, mais exige que le service n'est soit utilisé à des fins illégales et doit être en conformité avec les règles de respect envers les autres et de coexistence pacifique. Pour assurer le respect de des conditions d'utilisation du Service, jesigne.fr peut, à sa seule discrétion, modérer les pétitions, les commentaires, les signatures, les supprimer ou bannir un utilisateur qui ne respecte pas les termes de service.

1.3. Vous déclarez que je suis conscient que l'activation et la disponibilité du service de jesigne.fr dépendent de la disponibilité, technique et organisationnelle de Jesigne.fret que en aucun cas jesigne.fr ne sera responsable de tout inconvénient, retard ou échec du le service. La disponibilité du service peut être restreint ou interrompu pour des raisons techniques à tout moment et sans préavis pour de motifs extraordinaires.

2. Conclusion du contrat et délivrance du service

2.1. Pour joindre le Service, l'Utilisateur doit remplir le formulaire approprié d'enregistrement électronique disponible en ligne, accepter les
modalités de l'entente et de donner son consentement au traitement des données personnels. Vous vous assumez l'entière responsabilité de la
véracité et l'exactitude des données, et de les mettre à jour sans délai en cas de besoin et d'exonérer jesigne.fr de toute responsabilité de la fourniture de donnés inexacts ou non véridiques.
2.2. jesigne.fr a le droit, à sa seule discrétion, de ne pas accepter la demande d'adhésion au service et ne pas permettre l'accès à ses services.
2.3. L'accès au service, fourni par jesigne.fr pour un utilisation exclusive de la part du client est autorisée par les codes d'accès spéciaux attribué par jesigne, y compris un code d'identification (User ID) et un mot clé (mot de passe).
L'Utilisateur peut à tout moment changer de mot de passe en suivant les procédures prévues par le système. Les codes d'accès sont strictement personnels et ne peuvent être vendues ou partagées avec des tiers. Jesigne.fra le droit de suspendre ou de modifier l'utilisation de l'ID utilisateur et mot de passe en cas de mauvaise utilisation ou utilisation non autorisée des codes d'accès.
2.4. Vous acceptez d'aviser sans délai jesigne.Fr en cas des problèmes lié à l'activations et dysfonctionnement du service .

3. Utilisation du service et responsabilités de l'utilisateur

3.1. l'utilisation de Jesigne.frest à vos propres risques. En vous inscrivant l'utilisateur reconnaît et accepte l'entière responsabilité de tout ce qui est inséré dans l'espace web mis à disposition par jesigne, qui ne peut en aucun cas être tenu responsable de l'utilisation de la plateforme pour la violation de la législation existante. Vous vous engagez à utiliser le Service à des fins licites, sous réserve des règles de la netiquette et de diligence et en tout cas sans porter atteinte aux droits d'un tiers, notamment en matière de droits de propriété intellectuelle et de la propriété industrielle. Vous prendrez toutes les précautions nécessaires pour éviter que le service soit utilisé pour mener des activités qui violent les lois et règlements, ou de porter atteinte aux droits de tiers et Jesigne.frn'assume aucune responsabilité pour les informations diffusées sur le Web par l'intermédiaire du Service, soulevant Jesigne.frde toute responsabilités et obligations et préjudice découlant de réclamations ou actions de tiers en raison des dommages causés par l'utilisation du service.
3.2. L'Utilisateur accepte que tous les droits de propriété intellectuelle, protégée par le droit droit d'auteur ou d'autres arrangements, y compris, à titre d'exemple et non pas des droits limités sur les textes et images, logos, graphiques, de savoir-faire, les projets de code source, logiciel, matériel, applications, brevets, secrets commerciaux, les formules, les algorithmes, les modèles d'utilité, les dessins, bases de données et similaire à la fonction, les données et autres matériels de Jesigne.frou autrement mis à disposition par Jesigne.frrestent la propriété exclusive de jesigne. Vous ne pouvez pas copier, modifier, vendre, pour une raison quelconque, céder ou transférer à des tiers ou créer des �uvres dérivées de tout droit à jesigne, ou permettre à des tiers de le faire par le biais de l'utilisateur' même sans sa connaissance.
3.3. Jesigne.frest exonéré de toute charge de détection préalable ou de contrôle sur le contenu placé dans les pétitions jesigne, ou du contenu des sites Web référencé à travers des liens et n'assume aucune responsabilité pour le contenu ou matériel, également de la publicité sur ces sites ou les produits ou services. Ces produits ou services sont offerts en aucun cas, la publicité, la promotion ou parrainées par Jesigne.fret donc l'utilisateur assume l'entière responsabilité de toutes les activités qui peuvent être apportés par rapport à ces produits ou services.
3.4. En ce qui concerne le contenu publié par l'utilisateur sur lequel l'utilisateur détient les droits de propriété intellectuelle, Jesigne.frest réputée avoir été autorisée par l'utilisateur à copier, modifier, transmettre, distribuer publiquement le contenu et avoir les droits d'exploitation commerciale associé à la publication ou la diffusion, l'utilisateur accepte à renoncer à tout paiement par jesigne, ayant toutefois le droit moral d'être reconnu comme l'auteur.
3.5 Jesigne.frà le droit de surveiller les activités des utilisateurs du services et accéder au contenu mis sur Jesigne.frpar l'intermédiaire du Service à tout moment et sans préavis, afin de vérifier le respect des conditions d'utilisation. En cas de violation de ces conditions d'utilisation ou de droits des tiers, Jesigne.frprendra les mesures nécessaires, y compris une éventuelle suspension ou interruption du service et de faire rapport aux autorités. Aucune indemnité ou compensation ne sera due à l'utilisateur pour le contenu que Jesigne.fra décidé, à sa seule discrétion, de retirer ou de ne pas héberger.

3.6. Jesigne.frpourra a sa seule discrétion, ajouter d'autres contenus que ce soit, de sa propriété pu de tiers, y compris les bannières ou des annonces publicitaires et y peuvent changer tous les aspects, tels que la veste graphiques les adresses e-mail, les modalité d'accès à sa seule discrétion.

4. Conditions d'utilisation

4.1. Les pétition ne doivent pas :

porter atteinte ou être contraires à l'ordre public, aux bonnes m\,urs ni heurter la sensibilité des mineurs ;
ne doivent pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée de tiers et à l'image de ces derniers ;
inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l'ƒthehomophobie, faire l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
ne doivent pas être dénigrantes, diffamatoires, injurieuses, obscènes, violentes, racistes, xénophobes, porter atteinte à l'image et à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;
ne doivent pas inciter à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personne en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap ;
ne doivent pas inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
ne doivent pas porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire, quel qu'il soit ;
ne doivent pas contenir scripts ou logiciels qui consomment trop de CPU;
ne doivent pas contenir de la publicité;
ne doivent pas contenir Virus Malware ou autre logiciel malveillant;
ne doivent pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit.
ne doivent pas contenir ou envoyer des liens vers logiciels piratés, musique, photos, vidéos, graphiques, textes protégés par le droit d'auteur.

4.2. Aux utilisateur de jesigne.fr è interdit de:

utiliser Jesigne.frpour de fins promotionnels, spam;
faire du scraping ou de traiter les donnés personnels;

4.3 En fournissant Votre Contenu sur le jesigne.fr (qu'il s'agisse de pétitions,les images des pétitions, de commentaires que vous y apportez, de votre pseudo ou de votre avatar), vous êtes tenus au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il vous appartient en conséquence de vous assurer que le stockage et la diffusion de ce contenu via le Site ne constitue pas une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, une atteinte aux personnes (diffamation, insultes, injures, etc.) et au respect de la vie privée, une atteinte à l'ordre public et aux bonnes m�urs (apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie, etc.). En mettant en ligne et en mettant à la disposition des Autres Utilisateurs Votre Contenu sur et/ou à travers le Site, vous garantissez que vous détenez tous les droits et autorisations nécessaires de la part des ayants droit concernés.A défaut, Votre Contenu sera retiré et votre compte désactivé sans formalité préalable. En outre, vous encourrez, à titre personnel, les sanctions pénales spécifiques au contenu litigieux (peines d'emprisonnement et amende), outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts. Compte tenu du caractère communautaire du Site et par respect pour les sensibilités de chacun, il appartient à l'utilisateur de conserver une certaine éthique quant aux pétitions et ou commentaires mis en ligne et, notamment, de s'abstenir de diffuser tout contenu à caractère violent ou pornographique.Nous ne sommes légalement tenus à aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site.

4.4.Jesigne.frse réserve le droit d'apporter toute modification technique, ajouter ou modifier des services, les termes de service les offres commerciales pour des raison technique, économique et de gestion.Votre accès ou votre utilisation du site (que vous soyez un utilisateur inscrit ou non-inscrit sur le site), en qualité de particulier ou de professionnel, emporte votre acceptation expresse et sans réserve des termes de service.
L'utilisateur est tenu à vérifier régulièrement les termes de service qui pourront être changé sans préavis. Si vous ne voulez pas accepter les nouveau termes de service il faut nous envoyer un courrier électronique avec preuve de votre identité et avec la même email qui a servi à enregistrer votre compte.
Suite à 15 jours de la publication des nouveaux termes de service toute utilisateur qui n'aura pas communiquer la non acceptation des termes de service sera considéré comme d'accord avec les nouveaux termes de service.La non acceptation des termes de service aura comme effet l'impossibilité pour Jesigne.frde continuer à héberger le compte de l'utilisateur, ses pétitions, ses commentaires et toute ses contributions sur le site.En fournissant Votre Contenu sur le jesigne.fr (qu'il s'agisse de pétitions,les images des pétitions, de commentaires que vous y apportez, de votre pseudo ou de votre avatar), vous êtes tenus au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il vous appartient en conséquence de vous assurer que le stockage et la diffusion de ce contenu via le Site ne constitue pas une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, une atteinte aux personnes (diffamation, insultes, injures, etc.) et au respect de la vie privée, une atteinte à l'ordre public et aux bonnes m�urs (apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie, etc.). En mettant en ligne et en mettant à la disposition des Autres Utilisateurs Votre Contenu sur et/ou à travers le Site, vous garantissez que vous détenez tous les droits et autorisations nécessaires de la part des ayants droit concernés.A défaut, Votre Contenu sera retiré et votre compte désactivé sans formalité préalable. En outre, vous encourrez, à titre personnel, les sanctions pénales spécifiques au contenu litigieux (peines d'emprisonnement et amende), outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts. Compte tenu du caractère communautaire du Site et par respect pour les sensibilités de chacun, il appartient à l'utilisateur de conserver une certaine éthique quant aux pétitions et ou commentaires mis en ligne et, notamment, de s'abstenir de diffuser tout contenu à caractère violent ou pornographique.

5. Conditions économiques

5.1. Si le service ou des options individuelles que jesigne.fr offre sont à des options payantes, l'utilisateur est obligé de correspondre à jesigne.fr la somme prévue pour l'activation et pour l'utilisation des services payants requis, de la manière et selon les conditions économiques indiqué dans le site Web de jesigne.fr ou autrement indique par email. jesigne.fr peut décider de modifier les frais de service selon la manière décrite dans ces conditions générales du contrat. Si l'utilisateur décide d'acheter des options payantes il doit fournir les information nécessaire aux traitement de la requête avec obligation de déclarer tout informations requise par Jesigne.frde manière veridique sous peine de non délivrance du service.Les sommes versées ne sont pas remboursables.
5.2. En cas de non payement de la somme ou de une partie de la somme prévu pour le service, jesigne.fr a le droit de suspendre, arrêter le service et de procéder à envoyer des frais de gestion pour la récupération du crédit.

6. Durée, limite et interruption du service

6.1. Le contrat à durée indéterminée. Chacune des parties peut résilier le contrat à tout moment. L'utilisateur peut interropre une ou plusieurs des options payantes par un préavis d'au moins trente jours.

6.2. Jesigne.frest par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure ou en reaction à la violacion de termes de service par un utilisateur sans preavis ni remboursement. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, nous ne saurions être tenus responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

7. Limitation des responsabilités

7.1. Le service est fourni sans aucune garantie, expresse ou implicite de fonctionnement correctement. Jesigne.frne saurait être tenue responsable des dommages causés par des retards des panne ou l'inaccessibilité, la suspension et ou l'interruption du service, et la perte, l'altération des pages web ou du contenu placé par les utilisateurs. Jesigne.frdécline toute responsabilité pour les dommages causés par des virus informatiques, fichiers corrompus, erreurs, omissions, problèmes de réseau, des logiciels ou des incompatibilités de hardware, retraits non autorisés, accès non autorisé, modification ou effacement des données et ne peut être tenue par, la personne directement ou indirectement liés à la clientèle et ou des tiers, à la réparation des dommages, pertes ou frais encourus à la suite de ces événements. Livepetitions comme toute autre site internet ne peut pas garantir que le service soit fourni de manière ininterrompue, sûre ou sans erreur et que correspond aux exigences de l'utilisateur du site.

7.2. Il est entendu que Livepetitions ne donne aucune garantie que les mesures de protection prises pour éviter la propagation de programmes capables d'endommager un système informatique ou électronique, ou la possibilité d'accès non autorisée d'ordinateur non autorisé ou des systèmes électroniques, soient efficaces. Jesigne.frn'assume aucune responsabilité pour l'utilisation que les utilisateurs puissent avoir du contenu qui a été soustraite à l'espace web mis à disposition.

8. Protection des données personnelles

8.1. Conformément aux dispositions établies par le Décret législatif 6 Septembre 2005, n 206 sur les contrats à distance, Jesigne.frvous informe que vous pouvez exercer le droit de retrait en donnant un préavis à Livepetitions par lettre recommandée avec accusé de réception dans les dix jours suivant la conclusion du contrat, de la manière et dans les limites fixées par l'art 64 du décret législatif n �. 206/05.

8.2 Jesigne.frse conforme strictement aux dispositions du décret législatif n 196 30 Juin 2003 sur la protection des donnés personnelles et autres sujets concernant le traitement des données à caractère personnel et veille à ce que, conformément à cette législation, le traitement des données personnelles fournies par l'utilisateur du service seront conformes aux principes d'exactitude de transparence et de confidentialité.

8.3. Le client reconnaît que le fournisseur du service identifie les utilisateurs pendant la connexion en utilisant un numéro d'identification et que les informations relatives aux accès au service sont contenues dans le registre électronique des opération (log), compilée et gardée par Livepetitions. Le contenu du journal est strictement confidentielle et sera livré sous une forme compréhensible seulement à la demande des autorités judiciaires compétentes.